AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30CONVENTIONS COLLECTIVES. — Conditions de validité. Signataires de la convention collective. Exclusion d'une catégorie de salariés de son champ d'application. Possibilité (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Conditions de validité. Signataires de la convention collective. Exclusion d'une catégorie de salariés de son champ d'application. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 avril 1985 ; Buchs). Selon l'article L. 132-4 ancien du Code du travail, repris par l'article L. 132-3 du même Code, tel que rédigé par la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, une convention collective peut être conclue par les représentants d'un groupement d'employeurs ou de salariés en vertu soit d'une stipulation statutaire, soit d'une délibération spéciale de cette organisation, soit de mandats écrits donnés individuellement par tous ses adhérents. Si, en principe, l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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