AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30COUR D'ASSISES. — 1° Président. Pouvoir discrétionnaire. Limite. Échec aux régies légales de l'expertise. 2° Questions. Question sur les circonstances aggravantes. Nécessité de préciser les éléments constitutifs

COUR D'ASSISES. — 1° Président. Pouvoir discrétionnaire. Limite. Échec aux régies légales de l'expertise. 2° Questions. Question sur les circonstances aggravantes. Nécessité de préciser les éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 avril 1985 ; Grenet). 1° Le président de la Cour d'assises ne peut, en se fondant sur le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale, faire échec aux règles légales de l'expertise, portant ainsi atteinte aux droits de la défense. 2° Les questions à la Cour et au jury relatives aux circonstances aggravantes doivent en énoncer tous les éléments constitutifs (pourvoi c. C. ass. de l'Hérault, 24 octobre 1984).

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N°30 . 1985-08-07


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