AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30ÉTAT CIVIL. — Décès. Déclaration. Personne dont le corps a été retrouvé. Absence de déclaration de décès à l'officier d'état civil ou contestation quant à l'identité du corps. Déclaration par le juge (C. civ., art. 87 et 88). Interdiction (non)

ÉTAT CIVIL. — Décès. Déclaration. Personne dont le corps a été retrouvé. Absence de déclaration de décès à l'officier d'état civil ou contestation quant à l'identité du corps. Déclaration par le juge (C. civ., art. 87 et 88). Interdiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 avril 1985 ; Mme Valenti). Ni l'article 87 du Code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 qui permet au tribunal de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement