AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Propriétaire exproprié. Obligation de notifier à l'expropriant la liste de ses locataires (C. expr. art. L. 13-2, al. 2). Clause du bail stipulant la résiliation de plein droit en cas d'emprise. Effet. Dispense du propriétaire de son obligation (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Propriétaire exproprié. Obligation de notifier à l'expropriant la liste de ses locataires (C. expr. art. L. 13-2, al. 2). Clause du bail stipulant la résiliation de plein droit en cas d'emprise. Effet. Dispense du propriétaire de son obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 avril 1985 ; Déchet). En matière d'expropriation d'utilité publique, ni la publicité collective, ni la clause d'un bail consenti sur le bien en cause stipulant qu'en cas d'emprise il serait résilié de plein droit, ne sauraient avoir pour effet de soustraire le bailleur à l'obligation qui lui est imposée par l'article L. 13-2, alinéa 2, du Code de l'expropriation de faire connaître à l'expropriant, dans le délai prescrit, notamment les locataires et ceux qui ont des droits d'usage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement