AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Avis à tiers détenteur. Validité. Contestation (Livre proc. fisc., art. L. 281). Décision. Recours. Nouveau C. proc.civ., art. 605

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Avis à tiers détenteur. Validité. Contestation (Livre proc. fisc., art. L. 281). Décision. Recours. Nouveau C. proc.civ., art. 605

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 2 mai 1985 ; Kaestlin c. Directeur général des impôts). Le jugement statuant sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteur, c'est-à-dire d'une voie d'exécution, est susceptible d'appel. Dans ces conditions un pourvoi formé contre une telle décision doit être déclaré irrecevable en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile. (pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris (...)

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N°30 . 1985-08-07


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