AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. Nullité d'un supplément d'information ordonné par le tribunal. Nullité non soulevée devant le tribunal. Nullité soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel. irrecevabilité (C. proc. pén., art. 385)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. Nullité d'un supplément d'information ordonné par le tribunal. Nullité non soulevée devant le tribunal. Nullité soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel. irrecevabilité (C. proc. pén., art. 385)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 avril 1985 ; Der Agopian et autre). De l'article 385 du Code de procédure pénale, il résulte qu'au cas où une mesure d'instruction a été ordonnée par un tribunal, le prévenu ne saurait faire état devant la Cour d'appel des nullités qui auraient été commises au cours de ce supplément d'information, s'il ne les a pas préalablement soulevées devant le tribunal avant de se défendre au fond (pourvoi c. Bourges 24 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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