AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Absence de motifs. Non-comparution du défendeur. Motivation fondée sur les seuls documents produits par le demandeur. Absence d'analyse de ces documents. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Absence de motifs. Non-comparution du défendeur. Motivation fondée sur les seuls documents produits par le demandeur. Absence d'analyse de ces documents. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 mai 1985 ; Sté S.G.R.E.B.). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Selon l'article 472 du nouveau Code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un défendeur qui n'avait pas comparu, bien qu'il ait été régulièrement cité, s'est borné à énoncer en se référant aux documents produits qui n'avaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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