AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Membres de l'assemblée générale d'une Caisse. Personnes éligibles au titre d'une commune ou d'un groupement de communes. C. rural, art. 1005 et 1015 (L. n° 84-1, 2 janvier 1984)

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Membres de l'assemblée générale d'une Caisse. Personnes éligibles au titre d'une commune ou d'un groupement de communes. C. rural, art. 1005 et 1015 (L. n° 84-1, 2 janvier 1984)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 avril 1985 ; Commissaire de la République du département de l'Isère c. M. Amodru-Froment). Du rapprochement des articles 1005 et 1015 du Code rural tels que modifiés par la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 il résulte que, pour l'élection des membres de l'assemblée générale d'une Caisse de mutualité sociale agricole, ne peuvent être élus au titre d'une commune ou d'un groupement de communes que les personnes qui ont la qualité d'électeur dans ladite commune ou ledit groupement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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