AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30PRÊT. — Droits et obligations des parties. Prêt d'une grange. Réfection à frais commun de la toiture par l'emprunteur et le prêteur. Emprunteur. Récupération partielle de son bien par l'entrepôt de matériel dans la grange. Destruction de la toiture à la suite d'un vent violent. Prêteur. Action en réparation dirigée contre l'emprunteur. Destruction de la toiture imputable à l'emprunteur. Preuve. Charge. Prêteur (oui)

PRÊT. — Droits et obligations des parties. Prêt d'une grange. Réfection à frais commun de la toiture par l'emprunteur et le prêteur. Emprunteur. Récupération partielle de son bien par l'entrepôt de matériel dans la grange. Destruction de la toiture à la suite d'un vent violent. Prêteur. Action en réparation dirigée contre l'emprunteur. Destruction de la toiture imputable à l'emprunteur. Preuve. Charge. Prêteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 avril 1985 ; Delacourt). Le risque de perte de la chose prêtée est lié à l'utilisation effective de cette chose, et donc, si dans le cas d'utilisation exclusive par lui, l'emprunteur, qui est débiteur d'un corps certain, ne peut s'exonérer qu'en faisant la preuve de sa diligence ou de l'existence d'un cas fortuit, en revanche, la présomption pesant sur l'emprunteur ne peut plus jouer dès lors que la chose est l'objet d'une utilisation commune par le prêteur et par l'emprunteur. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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