AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Clauses du contrat de mariage. Clause portant faculté d'attribution au conjoint survivant. A) Détermination des biens. C. civ., art. 1391. Détermination par leur espèce. Caractère suffisant (oui). B) Licéité de la faculté d'attribution en propriété. Condition

RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Clauses du contrat de mariage. Clause portant faculté d'attribution au conjoint survivant. A) Détermination des biens. C. civ., art. 1391. Détermination par leur espèce. Caractère suffisant (oui). B) Licéité de la faculté d'attribution en propriété. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 avril 1985 ; Cts Trocmet). Si l'article 1391 du Code civil exige que le contrat de mariage détermine les biens sur lesquels portera la faculté d'attribution ouverte au survivant, la détermination de ces biens par leur espèce est suffisante pour répondre aux exigences de ce texte. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que la clause litigieuse du contrat de mariage ouvrait la faculté d'attribution au conjoint survivant pour « toute exploitation agricole qui serait exploitée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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