AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Clôture pour Insuffisance d'actif. Délivrance aux créanciers par le président du tribunald'un titre exécutoire contre le débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 90, al. 2). Ordonnance d'injonction de payer (oui). Ordonnance non susceptible de voies de recours. Opposition (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Clôture pour Insuffisance d'actif. Délivrance aux créanciers par le président du tribunald'un titre exécutoire contre le débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 90, al. 2). Ordonnance d'injonction de payer (oui). Ordonnance non susceptible de voies de recours. Opposition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1985 ; Benoit c. Genieys). L'ordonnance contenant injonction de payer signifiée à un débiteur dont le règlement judiciaire a été clôturé pour insuffisance d'actif constitue le titre exécutoire prévu par le second alinéa de l'article 90 de la loi du 13 juillet 1967. Elle n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours. On ne saurait, en conséquence, reprocher, à une Cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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