AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Production vaine au passif du règlement Judiciaire du débiteur. Obtention d'une reconnaissance de dette après clôture du règlement Judiciaire. Assignation en paiement du débiteur. Obligation au paiement du débiteur (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Production vaine au passif du règlement Judiciaire du débiteur. Obtention d'une reconnaissance de dette après clôture du règlement Judiciaire. Assignation en paiement du débiteur. Obligation au paiement du débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1985 ; Sala c. Vullion). Un créancier, qui avait vainement produit au passif du règlement judiciaire de son débiteur et qui, après la clôture dudit règlement, avait obtenu une reconnaissance de dette de celui-ci, l'a assigné en paiement et une Cour d'appel a accueilli sa demande. La Cour, après avoir constaté que le débiteur avait admis ne pas avoir payé la somme qui lui était réclamée, a retenu, à bon droit, que s'il est exact que le jugement prononçant la clôture du règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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