AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créanciers. Production. Tardiveté. Avertissement donné par le syndic d'avoir à remettre leurs titres (D. 22 septembre 1967, art. 47). Défaut. Effets. Demande de relevé de forclusion. Preuve (L. 13 Juillet 1967, art. 41). Dispense (non).

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créanciers. Production. Tardiveté. Avertissement donné par le syndic d'avoir à remettre leurs titres (D. 22 septembre 1967, art. 47). Défaut. Effets. Demande de relevé de forclusion. Preuve (L. 13 Juillet 1967, art. 41). Dispense (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1985 ; Crédit Foncier de France c. dame Delannoy et Hervouet, syndic). Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 n'a pas pour effet de dispenser les créanciers, qui demandent à être relevés de la forclusion pour n'avoir pas produit dans les délais, de rapporter la preuve exigée par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 (pourvoi c. Rennes, 15 décembre 1978).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement