AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Mesures conservatoires. Dirigeants sociaux. Cession de leurs parts ou actions. Conditions. Autorisation du juge commissaire (L. 13 juillet 1967, art. 21). Application aux créanciers des dirigeants (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Mesures conservatoires. Dirigeants sociaux. Cession de leurs parts ou actions. Conditions. Autorisation du juge commissaire (L. 13 juillet 1967, art. 21). Application aux créanciers des dirigeants (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1985 Fribourg c. Sté International Harvester France). N'est pas extensible à leurs créanciers la disposition de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1967 selon laquelle, à partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale, les dirigeants ne peuvent céder leurs parts ou actions représentant leurs droits sociaux qu'avec l'autorisation du juge-commissaire (pourvoi c. Amiens 23 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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