AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30RESPONSABILITÉ CIVILE. — Causalité. Promesse de vente d'un Immeuble. Promesse établie par une société d'avocats. Annulation pour défaut de consentement de l'épouse du vendeur. Faute de la société d'avocats (oui). Préjudice du vendeur. Différence entre le prix de l'immeuble fixé à la promesse de vente et le prix obtenu depuis. Lien de causalité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Causalité. Promesse de vente d'un Immeuble. Promesse établie par une société d'avocats. Annulation pour défaut de consentement de l'épouse du vendeur. Faute de la société d'avocats (oui). Préjudice du vendeur. Différence entre le prix de l'immeuble fixé à la promesse de vente et le prix obtenu depuis. Lien de causalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 avril 1985 ; Sté civile professionnelle B...). L'épouse du demandeur, arguant de ce que son mari avait disposé d'un appartement commun sans son consentement, ayant fait annuler en justice la promesse de vente qu'il avait passée de cet appartement, le demandeur avait alors assigné, en réparation de son préjudice, la société d'avocats qui avait établi la promesse. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, en retenant, comme résultant de la faute commise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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