AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Saisissabilité. C. proc. civ., art. 557. Actions nominatives entre les mains d'une société dont le débiteur est président (oui). Société mise en règlement judiciaire. Circonstance indifférente

SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Saisissabilité. C. proc. civ., art. 557. Actions nominatives entre les mains d'une société dont le débiteur est président (oui). Société mise en règlement judiciaire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1985 ; Fribourg c. Société International Harvester France). C'est par une exacte application de l'article 557 du Code de procédure civile, aux termes duquel tout créancier a la possibilité de saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets de son débiteur, qu'une Cour d'appel a validé la saisie-arrêt, pratiquée par un créancier, des actions nominatives, appartenant à son débiteur, se trouvant entre les mains de la société dont il était le président et ordonné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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