AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Dissolution. Survivance de la personnalité morale. Conditions

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Dissolution. Survivance de la personnalité morale. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mai 1985 ; SOMOCO c. Époux François). La radiation d'une société du registre du commerce ainsi que la publication de la clôture de sa liquidation ne lui font pas perdre sa personnalité morale dès lors que toutes ses obligations sociales n'ont pas été liquidées. (pourvoi c. Aix-en-Provence 26 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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