AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30TESTAMENTS. — Interprétation. Documents litigieux constitutifs d'une disposition testamentaire contenant le legs universel invoqué (non). Caractère incohérent (oui). Existence chez la disposante de l'intention de gratifier la demanderesse. Preuve (non). Appréciation souveraine des juges du fond

TESTAMENTS. — Interprétation. Documents litigieux constitutifs d'une disposition testamentaire contenant le legs universel invoqué (non). Caractère incohérent (oui). Existence chez la disposante de l'intention de gratifier la demanderesse. Preuve (non). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 avril 1985 ; dame Huchet). La Cour d'appel qui a constaté que le document litigieux, écrit sur un feuillet de bloc-note publicitaire, contenait des chiffres multipliés ou additionnés, diverses annotations pour la plupart illisibles et sans lien entre elles, que les seuls mots pouvant se rapporter aux prétendues dispositions testamentaires étaient raturés et surchargés, que l'ensemble du document présentait un caractère incohérent, et que le prétendu legs universel invoqué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°30 . 1985-08-07


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