AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Déclaration de préemption. Effet sur la capacité d'ester en justice du groupement foncier agricole qui s'est porté acquéreur

VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Déclaration de préemption. Effet sur la capacité d'ester en justice du groupement foncier agricole qui s'est porté acquéreur

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1985 ; G.F.A. de Peybordes). La déclaration de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) qui est liée par la notification de la vente d'un domaine à un groupement foncier agricole, ne peut conférer capacité à ce dernier pour agir en justice avant son immatriculation (pourvoi c. Agen 12 juillet 1983).

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N°30 . 1985-08-07


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