AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Exercice. Opportunité. Appréciation. Compétence des tribunaux judiciaires (non)

VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Exercice. Opportunité. Appréciation. Compétence des tribunaux judiciaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 avril 1985 ; Heugas). Les tribunaux judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'exercice de la préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) (pourvoi c. Pau 5 octobre 1983).

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N°30 . 1985-08-07


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