AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Pluralité de parcelles. Identification insusceptible de confusion. Notification par lettre recommandée unique. D. 20 octobre 1962, art. 4 bis. Violation (non)

VENTE D'IMMEUBLE. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Pluralité de parcelles. Identification insusceptible de confusion. Notification par lettre recommandée unique. D. 20 octobre 1962, art. 4 bis. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1985 ; Heugas). Dès lors qu'aucune confusion n'est susceptible d'exister au sujet de l'identification de plusieurs parcelles acquises par une S.A.F.E.R., c'est sans violer l'article 4 bis du décret du 20 octobre 1962 que cet organisme notifie sa préemption par une seule lettre recommandée à l'acquéreur évincé (pourvoi c. Pau 5 octobre 1983).

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N°30 . 1985-08-07


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