AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'Immeuble à construire. Caractérisation (non). « Contrat de réservation d'un appartement à un prix déterminé conclu entre le propriétaire indivis du terrain à construire et la S.C.I. acquéreur (non). L. 3 janvier 1967, et D. 22 décembre 1967. Application (non). Qualification du contrat

VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'Immeuble à construire. Caractérisation (non). « Contrat de réservation d'un appartement à un prix déterminé conclu entre le propriétaire indivis du terrain à construire et la S.C.I. acquéreur (non). L. 3 janvier 1967, et D. 22 décembre 1967. Application (non). Qualification du contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 avril 1985 ; S.C.I. La Cadenelle et autre). Dès lors que l'un des propriétaires indivis d'un terrain a conclu avec la société civile immobilière acquéreur de ce bien, un « contrat de réservation » par lequel celle-ci s'engage à lui vendre pour un prix déterminé un appartement situé dans l'immeuble qu'elle doit édifier sur le terrain sans que soit prévu ni dépôt de garantie, ni échéancier du prix, la convention liant les parties ne relève pas des dispositions de la loi du 3 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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