AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'Immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Obligation de garantie. Étendue. 1° L. 3 janvier 1967, art. 7 (C. constr. et hab., art. L. 261-11). Caractéristiques techniques contenues dans le contrat de vente. Devis en constituant un élément (oui). Éléments contenus au devis. Garantie due (oui). 2° Défaut de conformité. Caractérisation. Absence de trappes de visite dans les faux plafonds rendant impossible la surveillance et l'entretien des canalisations sanitaires (oui). 3° Désordres de nature à rendre l'Immeuble impropre à sa destination. Caractérisation. 4° Éléments du gros oeuvre. Accès d'Immeuble, escaliers et dallages intégrés au bâtiment (oui)

VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'Immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Obligation de garantie. Étendue. 1° L. 3 janvier 1967, art. 7 (C. constr. et hab., art. L. 261-11). Caractéristiques techniques contenues dans le contrat de vente. Devis en constituant un élément (oui). Éléments contenus au devis. Garantie due (oui). 2° Défaut de conformité. Caractérisation. Absence de trappes de visite dans les faux plafonds rendant impossible la surveillance et l'entretien des canalisations sanitaires (oui). 3° Désordres de nature à rendre l'Immeuble impropre à sa destination. Caractérisation. 4° Éléments du gros oeuvre. Accès d'Immeuble, escaliers et dallages intégrés au bâtiment (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 avril 1985 ; S.C.I. St-Amand Tournelle). 1° Aux termes de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1967 (art. L. 261 -11, constr. et hab.) les contrats de vente en état de futur achèvement doivent comporter les indications relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; d'autre part, le devis constitue un élément de ces conventions ; dès lors, dans un ensemble immobilier, les gaines techniques et les portillons d'accès dans les édicules abritant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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