AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30AGRICULTURE. — S.A.F.E.R. Baux consentis avant rétrocession. L. n° 60-808, 5 août 1960, art. 17. Baux dérogatoires au droit commun. Limites. Indemnité au preneur sortant (oui). Conditions.

AGRICULTURE. — S.A.F.E.R. Baux consentis avant rétrocession. L. n° 60-808, 5 août 1960, art. 17. Baux dérogatoires au droit commun. Limites. Indemnité au preneur sortant (oui). Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 65302 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 juin 1985, p. 2620). M. Alain Madelin attire l'attention de M. le Ministre de l'agriculture sur les baux précaires consentis par les S.A.F.E.R. aux preneurs de biens acquis par elles en attendant la rétrocession de ces biens. En effet, la loi n° 60-808 du 5 août 1960 a autorisé les S.A.F.E.R. à prendre toutes mesures conservatoires pour le maintien des biens acquis en état d'utilisation et de production pendant la période transitoire nécessaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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