AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Agences de gestion de dettes. Contrôle. Droit positif

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Agences de gestion de dettes. Contrôle. Droit positif

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 62491 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 juin 1985, p. 2658). M. Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la prolifération de cabinets spécialisés dans la gestion des dettes privées qui se font connaître notamment sous forme d'encarts publicitaires dans les journaux de petites annonces ou dans la presse locale, telle la Voix du Nord. Le rôle de ces sociétés consiste à négocier avec les créanciers de leur client le règlement des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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