AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Publicité. Communication au public. Réglementation (D. n° 84-406,30 mal 1984, art. 67)

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Publicité. Communication au public. Réglementation (D. n° 84-406,30 mal 1984, art. 67)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 59153 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 mars 1985, p. 1302). M. François Léotard attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur les difficultés qui résultent de l'interprétation des articles 66, 67 et 68 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner la liste des documents (baux, titres de propriété, etc.) qui peuvent être délivrés en extraits ou en copies aux personnes qui en font la demande. Il semble, en effet, (...)

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N°30 . 1985-08-07


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