AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30SOCIÉTÉS ANONYMES. — Capital et financement. Augmentation du capital minimum avant le 1er janvier 1985 (L. n° 81-1162, 30 décembre 1981). Sociétés. Suspension provisoire des poursuites ou règlement judiciaire le 1er janvier 1985. Report des délais (L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 237)

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Capital et financement. Augmentation du capital minimum avant le 1er janvier 1985 (L. n° 81-1162, 30 décembre 1981). Sociétés. Suspension provisoire des poursuites ou règlement judiciaire le 1er janvier 1985. Report des délais (L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 237)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1985 - n° 30

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 59686 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 mars 1985, p. 1302). M. Robert-André Vivien rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice que les dispositions de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 (J.C.P. 1982, III, 52152, 52414) relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes font obligation aux sociétés anonymes de porter leur capital social à 250.000 francs au moins avant le 1er (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1985-08-07


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