Conflits collectifs du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

Si la grève est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement si elle n'entraine pas un trouble manifestement excessif, en sorte qu'une mesure conservatoire ou de remise en état s'impose ; il s'agissait en l'espèce d'une grève déclenchée contre l'institution du pilotage à deux sur certains appareils qui résultait d'une décision ministérielle qui échappait à la compétence des compagnies (Càss. Ass. plén. 4 juillet 1986 ; (...)

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N°30 . 1986-08-06


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