AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Compétence invoquée du tribunal d'instance. Jugement rendu par un tribunal de grande instance. Cour d'appel. Effet dévolutif (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Compétence invoquée du tribunal d'instance. Jugement rendu par un tribunal de grande instance. Cour d'appel. Effet dévolutif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 mai 1986 ; Mme Gilbert). La Cour d'appel, qui est juridiction d'appel tant à l'égard du tribunal d'instance dont la compétence est invoquée que du tribunal de grande instance qui a statué, est fondée à statuer sur le litige dont elle est saisie par l'effet dévolutif de l'appel (pourvoi c. Riom 7 juillet 1983).

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N°30 . 1986-08-06


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