AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Obligation d'assurance. C. ass., art. R. 211-8. Réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Obligation d'assurance. C. ass., art. R. 211-8. Réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 13 mai 1986 ; l'Union des Assurances de Paris). Il résulte de l'article R. 211-8 du Code des assurances que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation des dommages subis, comme en l'espèce, par la personne conduisant le véhicule (pourvoi c. Limoges, audience solennelle, 14 novembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement