AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Commissaire-priseur. Transfert de la propriété d'objets à un enchérisseur. Absence de règlement effectif du prix. Assureur. Garantie due (oui). Faute professionnelle au sens du contrat d'assurance (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Commissaire-priseur. Transfert de la propriété d'objets à un enchérisseur. Absence de règlement effectif du prix. Assureur. Garantie due (oui). Faute professionnelle au sens du contrat d'assurance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 mai 1986 ;Cie Assurances Générales de France). La Cour d'appel qui a retenu la garantie de l'assureur de la responsabilité professionnelle d'un commissaire-priseur, et qui a relevé que l'assureur s'était engagé aux termes de la police, à garantir son assuré contre les conséquences pécuniaires qu'il pouvait encourir en raison des dommages causés à sa clientèle par suite d'erreurs de fait ou de droit, de faute, d'oubli, d'omission, de négligence ou d'inexactitude, a pu estimer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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