AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30BAUX COMMERCIAUX. — Résiliation. Droits du preneur avant l'intervention d'une décision passée en force de chose jugée constatant la résiliation

BAUX COMMERCIAUX. — Résiliation. Droits du preneur avant l'intervention d'une décision passée en force de chose jugée constatant la résiliation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mai 1986 ; Consorts Mawet). Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire même après l'expiration du délai fixé par un commandement de payer tant que la résiliation de la convention locative n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée (pourvoi c. Paris 25 mars 1983).

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N°30 . 1986-08-06


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