AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30BAUX RURAUX. — Résiliation. Bailleur. Motif. Infraction du preneur à l'art. L. 411-37, C. rural. Apport à une société de l'amélioration du fonds loué. Apport en nature. Infraction justifiant la résiliation (oui)

BAUX RURAUX. — Résiliation. Bailleur. Motif. Infraction du preneur à l'art. L. 411-37, C. rural. Apport à une société de l'amélioration du fonds loué. Apport en nature. Infraction justifiant la résiliation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 mai 1986 ; Mme Tellier). L'amélioration du fonds loué s'incorporant à l'immeuble et ne devenant une créance mobilière qu'à la fin du bail rural, lors du compte de sortie de ferme, le fermier qui l'apporte à une société réalise un apport en nature et non en valeur qui, s'il donne lieu à une attribution de parts, constitue une infraction à l'article L. 411-37 du Code rural justifiant la résiliation de la location (pourvoi c. Reims 15 octobre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement