AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques, 25 juillet 1955, art. 8. Contrat. Rupture pour cause de maladie. indemnité de licenciement. Versement au bout d'un an. Offre de réembauchage. Indemnité non due. Application

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques, 25 juillet 1955, art. 8. Contrat. Rupture pour cause de maladie. indemnité de licenciement. Versement au bout d'un an. Offre de réembauchage. Indemnité non due. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mai 1986 ; dame Boudier). Selon l'article 8 de la convention collective nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques en date du 25 juillet 1955 l'indemnité de licenciement octroyée à l'employé dont le contrat est rompu pour cause de maladie, n'est versée qu'à l'expiration d'une période d'un an ; cette indemnité cesse d'être due si, pendant cette période, l'employé n'a pas répondu à une offre de réembauchage dans la même catégorie d'emploi, indiquant notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement