AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 177. Antériorité de la convention par rapport à l'acte ou l'abstention rémunéré. Nécessité

CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 177. Antériorité de la convention par rapport à l'acte ou l'abstention rémunéré. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim. C., 14 mai 1986 ; Depecker). Il résulte de l'article 177 du Code pénal que le délit de corruption de fonctionnaire n'est caractérisé que si la convention passée par le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer. Spécialement, un inspecteur des impôts, ayant été poursuivi du chef de corruption de fonctionnaire, la Cour d'appel qui constate que l'intéressé, après être entré en relation avec un contribuable soumis à un redressement fiscal, (...)

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N°30 . 1986-08-06


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