AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Cour d'appel. Arrêt. Signature par un conseiller faisant fonctions de président. Assistance aux débats (non). Délibération valable (non). Nouveau C. proc. civ., art. 447 et 456. Violation

COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Cour d'appel. Arrêt. Signature par un conseiller faisant fonctions de président. Assistance aux débats (non). Délibération valable (non). Nouveau C. proc. civ., art. 447 et 456. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 mai 1986 ; Bittar). Selon l'article 447 du nouveau Code de procédure civile il appartient aux juges devant lesquels une affaire a été débattue d'en délibérer. L'article 456 du même Code prévoit qu'en cas d'empêchement du président la minute du jugement est signée par l'un des juges qui ont délibéré. Ces textes ont été violés dès lors qu'un arrêt a été signé par un conseiller faisant fonctions de président, alors que ce magistrat n'avait pas assisté aux débats et par suite n'avait (...)

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N°30 . 1986-08-06


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