AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Effets. Date d'émission (non). Nom du bénéficiaire (non). Régularisation (non). Effets valables (non)

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Effets. Date d'émission (non). Nom du bénéficiaire (non). Régularisation (non). Effets valables (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 mai 1986 ; Société Charrier-Brisseau c. Société Bullygeoise de Métaux). En retenant que des effets de commerce ne portaient ni date d'émission ni indication du nom du bénéficiaire, comme l'exigent les dispositions de l'article 110 du Code du commerce, mais que cette circonstance n'était de nature à entraîner le défaut d'application des règles du droit cambiaire que dans la mesure où les parties n'auraient pas été d'accord en vue d'une régularisation ultérieure, une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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