AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 76. Condition préalable

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 76. Condition préalable

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 mai 1986 ; Mme Gilbert). De l'article 76 du nouveau Code de procédure civile il résulte que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer sur le fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont pas déjà fait (pourvoi c. Riom 7 juillet 1983).

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N°30 . 1986-08-06


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