AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30FONDS DE COMMERCE. — Vente. Opposition au paiement du prix. L. 17 mars 1909, art. 3, al. 5. Acte extra-judiciaire. Lettre recommandée (non). Effet (non)

FONDS DE COMMERCE. — Vente. Opposition au paiement du prix. L. 17 mars 1909, art. 3, al. 5. Acte extra-judiciaire. Lettre recommandée (non). Effet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 mai 1986 ; Époux Le Hir). Une lettre recommandée ne constitue pas l'acte extra-judiciaire prescrit par l'article 3, alinéa 5 de la loi du 17 mars 1909 pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce. Dès lors l'opposition formée par lettre recommandée se trouve par cela seul dénuée de tout effet sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un préjudice (pourvoi c. Amiens 21 octobre 1983).

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N°30 . 1986-08-06


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