AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Procédure. Confiscation d'objets saisis. L. proc. fisc., art. L. 243. Conditions. Constatations (non). Refus fondé

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Procédure. Confiscation d'objets saisis. L. proc. fisc., art. L. 243. Conditions. Constatations (non). Refus fondé

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mai 1986 ; Directeur général des impôts). Il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir prononcé la confiscation des bijoux saisis dans les conditions prévues par l'article L. 243 du Livre des procédures fiscales, malgré l'annulation du procès-ver-bat servant de base aux poursuites et portant saisie de ces objets, lorsque l'annulation n'a pas été prononcée pour un simple vice de forme, suivant les prescriptions de ce texte qui doit être interprété restrictivement, (...)

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N°30 . 1986-08-06


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