AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. A) Application de la contrainte par corps. Exclusion. L. proc. fisc., art. L. 240 et L. 272 ; C. proc. pén., art. 749 B) L. n° 85-1407, 30 décembre 1985. Modification (non)

IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. A) Application de la contrainte par corps. Exclusion. L. proc. fisc., art. L. 240 et L. 272 ; C. proc. pén., art. 749 B) L. n° 85-1407, 30 décembre 1985. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 12 mai 1986 ; Direction générale des impôts). Des dispositions rapprochées des articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale, il résulte qu'en matière de législation sur les contributions indirectes et lorsque l'administration des impôts le requiert, il y a lieu à application de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes, confiscations et pénalités fiscales encourues et prononcées, sauf lorsque les infractions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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