AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30IMPÔTS INDIRECTS. - Contrôle et sanctions. Procédure. Contribuables soumis à la législation des ouvrages d'or, d'argent et de platine. Visites et vérifications. L. proc. fisc., art. L. 36

IMPÔTS INDIRECTS. - Contrôle et sanctions. Procédure. Contribuables soumis à la législation des ouvrages d'or, d'argent et de platine. Visites et vérifications. L. proc. fisc., art. L. 36

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 12 mai 1986 ; Directeur général des impôts). Selon l'article L. 36 du Livre des procédures fiscales, les visites et vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine ont lieu comme en matière de contributions indirectes (pourvoi c. Grenoble 19 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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