AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Élément de publicité. L. 29 juillet 1881, art. 23. Caractérisation (non). Tract distribué dans un local privé à des personnes liées par une communauté d'intérêt. Publicité pouvant être déduite d'une éventuelle distribution à des personnes étrangères à l'entreprise (non)

PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Élément de publicité. L. 29 juillet 1881, art. 23. Caractérisation (non). Tract distribué dans un local privé à des personnes liées par une communauté d'intérêt. Publicité pouvant être déduite d'une éventuelle distribution à des personnes étrangères à l'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 mai 1986 ; Picard et autres). Selon les dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il n'y a publicité légalement constatée en ce qui concerne les écrits et imprimés qu'autant qu'ils ont été vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics. Par suite, la Cour d'appel qui déclare une personne coupable du délit de diffamation publique au motif que le tract contenant les allégations ou imputations qualifiées diffamatoires a été distribué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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