AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Acte notarié. Faits personnellement constatés par l'officier public (non). Énonciations des parties (oui). Preuve contraire. Recours à l'inscription de faux (non)

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Acte notarié. Faits personnellement constatés par l'officier public (non). Énonciations des parties (oui). Preuve contraire. Recours à l'inscription de faux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 mai 1986 ; S.C.I. des Tilleuls). Dès lors qu'il s'agissait en l'espèce, d'énonciations des parties, et non pas de faits personnellement constatés par l'officier public, rédacteur de l'acte notarié passé entre ces parties, la preuve contraire était admise contre lesdites énonciations, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux (pourvoi c. Rouen, 1 Ch. civ., 10 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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