AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30PROCÉDURE CIVILE. — Objet du litige. Prêt. Remboursement. Trois personnes condamnées solidairement. Appel par deux d'entre elles. Absence de conclusions. Demande de remboursement. Rejet. Motif. Preuve de la créance. Défaut. Nouveau C. proc. civ., art. 4, al. 1. Violation

PROCÉDURE CIVILE. — Objet du litige. Prêt. Remboursement. Trois personnes condamnées solidairement. Appel par deux d'entre elles. Absence de conclusions. Demande de remboursement. Rejet. Motif. Preuve de la créance. Défaut. Nouveau C. proc. civ., art. 4, al. 1. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 mai 1986 ; Mme Spinnewyn) Selon l'article 4, alinéa 1er ' du nouveau Code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Lorsque trois personnes ayant été condamnées solidairement à rembourser un prêt, deux d'entre elles relevèrent appel du jugement, mais ne conclurent pas, a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé l'arrêt qui, pour rejeter la demande de remboursement, a énoncé que le prêteur ne rapportait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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