AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Litige concernant le licenciement d'un magasinier au service d'une concession portuaire par une Chambre de commerce (oui). Exécution du contrat de travail dans des conditions de droit privé. Caractérisation (oui)

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Litige concernant le licenciement d'un magasinier au service d'une concession portuaire par une Chambre de commerce (oui). Exécution du contrat de travail dans des conditions de droit privé. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mai 1986 ; Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris c. Lelièvre). La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise par la Chambre de Commerce et d'Industrie, à rencontre d'une personne qui, exerçant les fonctions de magasinier au service d'une concession portuaire, s'est toujours trouvée, eu égard au caractère de ses fonctions et de sa rémunération, dans la situation d'un salarié exécutant son contrat dans des conditions de droit privé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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