AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30PRUD'HOMMES. — Procédure. Appel. Irrecevabilité. Représentation d'une partie. Mandat limité à une audience prud'homale déterminée. Mandat pour interjeter appel (non)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Appel. Irrecevabilité. Représentation d'une partie. Mandat limité à une audience prud'homale déterminée. Mandat pour interjeter appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mai 1986 ; Société Serge Bastien c. dame Rémy). Quand le pouvoir donné à une personne s'est limité à la représentation d'une partie à une audience prud'homale précisée, c'est à bon droit que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'a pas été justifié que mandat ait été donné à celle-là d'interjeter appel pour celle-ci, déclare l'appel du jugement du conseil de prud'hommes irrecevable (pourvoi c. Besançon, Ch. soc., 25 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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