AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30PRUD'HOMMES. — Procédure. Décision. Mentions. Absence de signature du secrétaire greffier et du sceau de la juridiction. Effets

PRUD'HOMMES. — Procédure. Décision. Mentions. Absence de signature du secrétaire greffier et du sceau de la juridiction. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 mai 1986 ; Compagnie Française des Conseils Indépendants c. Kluczynski). L'absence de la signature du secrétaire greffier du conseil de prud'hommes et du sceau de cette juridiction, tant sur la photocopie du jugement que sur l'acte portant notification de celle-ci, n'affecte pas l'existence de cette notification mais constitue des vices de forme qui n'ont causé aucun grief dès lors que ces irrégularités n'ont pas empêché le destinataire de la notification d'interjeter appel en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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