AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Indemnisation. Valeur des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice de la profession d'architecte. Détermination. L. 15 juillet 1970, art. 29-b. Critères suffisants (oui). D. 5 août 1970, art. 62. Évaluation forfaitaire (non). Décision fondée

RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Indemnisation. Valeur des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice de la profession d'architecte. Détermination. L. 15 juillet 1970, art. 29-b. Critères suffisants (oui). D. 5 août 1970, art. 62. Évaluation forfaitaire (non). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 mai 1986 ; Ortega). Il résulte de l'article 29-b de la loi du 15 juillet 1970 que la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice d'une profession libérale par le rapatrié est déterminée en fonction des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt, et, d'après l'article 62 du décret du 5 août 1970, la justification de ces revenus est apportée par la production des documents délivrés aux intéressés par les services chargés (...)

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N°30 . 1986-08-06


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