AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Procédure. A) Droit à indemnisation. Détermination. Compétence. L. 15 juillet 1970. B) Créancier d'un rapatrié. Recevabilité de la demande d'opposition sur indemnité. Condition

RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Procédure. A) Droit à indemnisation. Détermination. Compétence. L. 15 juillet 1970. B) Créancier d'un rapatrié. Recevabilité de la demande d'opposition sur indemnité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 mai 1986 ; Société Marseillaise de Crédit). 1° La Cour d'appel est incompétente pour se prononcer sur le droit à indemnisation d'un rapatrié, cette compétence étant réservée aux seuls organismes ou juridictions prévus par la loi du 15 juillet 1970. 2° Le droit pour le créancier du rapatrié d'engager une instance en validation de son opposition à la suite de la contestation de son débiteur, n'est pas subordonné à l'octroi préalable d'une indemnisation, étant observé que, même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°30 . 1986-08-06


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